| Les interventions des CIBC obéissent à des règles déontologiques précises.
La loi du 31 décembre 1991 prend un certain nombre de précautions visant à préserver le caractère individuel de la démarche du bilan.
Les CIBC étendent ces dispositions à l’ensemble de leurs interventions.
Le bénéficiaire est volontaire pour s’engager dans la démarche du bilan ou de toute autre prestation proposée par le CIBC.
Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct et nécessaire avec la prestation engagée.
Le document de synthèse du bilan est la propriété du bénéficiaire
Toutefois, le législateur ayant prévu un usage social du document de synthèse,
. les modalités de communication par le bénéficiaire, à son initiative sont précisées dans une convention.
. La convention signée entre le bénéficiaire, le financeur et le CIBC avant le démarrage des prestations précise les objectifs poursuivis et peut prévoir une restitution tripartite.
. Les résultats détaillés des prestations (test, auto diagnostic… ) restent la propriété du bénéficiaire.
Ces éléments de cadrage déontologique caractérisent et distinguent l’approche des CIBC qui veillent à préserver la liberté et la dignité des bénéficiaires, dans un souci constant de transparence et d’efficacité. |
